Indemnisation de l’assurance : Une obligation de faire les travaux ?

Indemnisation assurance, obligation de faire des travaux ? Comme la réponse nécessite de tenir des propos précis et nuancés, nous vous proposons un petit périple à même d’éclairer votre lanterne ! Utilisation de l’argent pour un autre motif, absence de travaux, jurisprudence, différents cas de figures, clauses, principes indemnitaires, sans oublier les garanties de votre contrat d’assurance habitation, rien ne sera laissé de côté, alors en avant, toute ! 

Doit-on utiliser l’indemnisation pour réaliser les travaux de remise en état ?

En principe, vous n’avez pas l’obligation d’utiliser l’indemnisation de votre assurance pour réaliser les travaux de remise en état.

La jurisprudence est d’ailleurs très claire, arrêté de la Cour de cassation de 1984 à l’appui : « L’assuré ayant droit au versement d’une indemnité n’est pas tenu de l’utiliser pour la remise en état du bien endommagé, ni de fournir des preuves particulières. »

Vous êtes donc libre d’employer la somme perçue à votre guise, sans avoir à justifier quoi que ce soit. Sauf disposition contraire dans votre contrat ! (Nous allons évoquer le sujet plus bas.)

Si vous souhaitez connaître les assurances à souscrire pour vos travaux de rénovation, allez faire un petit tour par ici !

Obligation de réparation après expertise habitation

Il faut tout d’abord savoir qu’en cas de sinistre des eaux ou incendie, votre assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l’expert ? Établir les circonstances du sinistre, évaluer les dégâts et proposer une indemnisation. Si le rapport d’expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, laquelle sera à vos frais.

Maintenant, rappelons que l’expertise est obligatoire dans certains cas. Exemple : catastrophe technologique entraînant des dommages importants. Dans d’autres cas, elle n’est pas obligatoire (pour la plupart des situations de dégâts des eaux).

L’expert n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport. Si l’assureur se base sur ce dernier pour vous refuser l’indemnisation, vous pouvez lui demander de le consulter.

Enfin, quelle que soit la proposition de votre assureur, il n’y a pas d’obligation de réparation après l’expertise, ni l’obligation d’utiliser l’indemnité pour effectuer les travaux. 

Ne pas utiliser votre indemnisation : avantages et inconvénients

Une fois l’indemnité perçue, vous pourrez donc tout à fait prendre le temps de trouver un artisan plus abordable pour réaliser les travaux à moindre coût et garder la différence, reporter les travaux ou carrément choisir de ne pas entreprendre de travaux.

Attention toutefois : cette liberté d’utilisation est soumise à certaines conditions de remboursement. Vous devrez donc avoir souscrit une assurance habitation couvrant les dommages subis par votre bien. L’indemnité peut en outre être perçue uniquement si le sinistre est couvert par votre contrat d’assurance. Vous devez bien évidemment respecter toutes les obligations vous incombant en vertu de votre contrat d’assurance, notamment pour le délai de réponse pour la déclaration du sinistre, le passage éventuel de l’expert, ainsi que la fourniture des justificatifs nécessaires.

Ne pas effectuer les travaux à la suite d’une indemnisation n’est pas forcément très recommandable. Pourquoi ? On vous donne deux raisons majeures : 

• En cas de nouveau sinistre et si l’absence de réparation a contribué à aggraver les dommages, votre assureur pourrait réduire ou refuser de vous indemniser ;
• Si vous êtes propriétaire, vous avez tout intérêt à procéder à la réalisation des travaux. Vous préserverez ainsi la valeur de votre logement. 

Dans quel cas est-on dans l’obligation d’effectuer les travaux à la suite de la réception d’une indemnisation de notre assurance ?

Indemnisation et travaux : le cas des assurances dommages-ouvrage

Comme on l’a vu, l’assuré peut utiliser l’indemnisation de l’assurance comme il l’entend. Mais attention ! Il existe toutefois une exception à ce principe de libre affectation : les assurances dommages-ouvrage.

En effet, selon l’article L.242-1 alinéa 4 du Code des assurances, l’offre indemnité ou remboursement a pour dessein de couvrir les travaux de réparation des dommages causés lors de la réalisation du chantier. Cela signifie quoi concrètement ? Une obligation de résultat pour le maître d’ouvrage. Ce dernier devra présenter les preuves de la réparation des dommages à l’assureur. S’il manque à ce devoir légal, il risque d’avoir à restituer la somme perçue.

Vous l’aurez compris, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages, pas de liberté d’utilisation. Vous devez impérativement affecter le montant de l’indemnisation aux travaux des dommages causés.

Quels sont les différents principes d’indemnisation ?

En assurance, il existe deux principes d’indemnisation : le principe indemnitaire et le principe forfaitaire. Vous l’aurez compris, en l’état, c’est le premier qui nous intéresse.

Le principe indemnitaire porte principalement sur les assurances de biens et de dommages corporels. Il stipule qu’un assuré ne doit pas profiter financièrement d’un sinistre. L’indemnité versée par l’assureur doit en effet remettre l’assuré dans la même situation financière qu’avant le sinistre. De ce principe découlent les règles du code des assurances relatives à la « sur-assurance », « sous-assurance » et « cumul d’assurance ». Voyons maintenant de quoi il en retourne ! 

Principe indemnitaire et sur-assurance 

Quand on parle de « sur-assurance », cela correspond à la situation dans laquelle la valeur déclarée à l’assureur est supérieure à la valeur réelle du dommage subi par l’assuré.

Article L121–3 du Code des assurances : « Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu ». 

Principe indemnitaire et sous-assurance

La sous-assurance représente la situation dans laquelle la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien assuré.

Article L121-5 du Code des assurances : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».

Principe indemnitaire et cumul d’assurance

Ce principe indemnitaire et cumul d’assurance est défini par l’article L121-4 du Code des assurances, lequel prévoit notamment ce qui suit :

« Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

… /…

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121 – 3 premier alinéa sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L 121 – 1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ces dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul ». 

Qu’est-ce qu’une clause d’utilisation d’indemnisation ?

Prenez garde à une chose : certains contrats d’assurance habitation incluent parfois une clause dite « d’utilisation de l’indemnisation ».

Vous voyez de quoi il en retourne, n’est-ce pas ? Cette clause vous contraint tout simplement à utiliser l’indemnisation pour la réparation ou le remplacement du bien sinistré. Lire un contrat est toujours fastidieux, mais bien souvent utile !

Vous devrez dans ce cas-là fournir des justificatifs (facture, devis, etc.) à votre assureur, ainsi que respecter un délai de réponse.

Rappelons enfin qu’il s’agit d’une clause légale, respectant la liberté contractuelle des deux parties. Bonne nouvelle : elle reste finalement assez rare. Nous vous conseillons néanmoins vivement d’aller jeter un œil à votre contrat, pour voir si cette fameuse clause n’y figure pas. Dans le doute, vous pouvez toujours interroger votre assureur. 

Peut-on réaliser les travaux de réparation soi-même ?

Encore une fois, tout dépend de votre assurance habitation. Il faut savoir que, dans la plupart des cas, cette dernière vous laisse le choix entre effectuer les travaux vous-même ou confier cette tâche à un professionnel. L’un comme l’autre comporte des avantages et des inconvénients.

D’un côté, vous réalisez des économies mais devez également vous assurer personnellement de la qualité des travaux et vérifier s’ils respectent les normes en vigueur. De l’autre côté vous utiliserez sans doute l’intégralité de votre indemnisation, mais vous aurez la certitude que les réparations seront réalisées dans les règles de l’art. Pesez donc bien les pour et les contre avant de prendre une décision !

Questions fréquemment posées sur l’indemnisation de l’assurance et les travaux (FAQ)

L’assuré peut-il disposer à sa guise de l’indemnité ?

En toute logique au regard de ce que l’on vient d’aborder dans cet article : oui, vous avez généralement le droit d’utiliser l’argent de l’assurance pour autre chose que le motif prévu. Veillez toutefois bien à éplucher votre contrat pour voir si la clause « d’utilisation de l’indemnisation » n’y figure pas. Attention également aux assurances dommages-ouvrage !

Quel est le délai à respecter pour effectuer les travaux après le sinistre ?

Le délai à respecter après un sinistre s’élève généralement à 2 ans. 

Qu’est-ce que la limitation contractuelle d’indemnisation (LCI) ?

La limitation contractuelle d’indemnisation permet à l’assureur d’imposer un plafond maximum d’indemnisation dans le cadre d’un sinistre. Ce plafond peut concerner l’intégralité des garanties du contrat ou une garantie en particulier.Cette limitation contractuelle d’indemnisation se trouve sous forme de clause, laquelle n’est pas imposée à l’assuré mais doit faire l’objet d’une analyse conjointe de faisabilité entre l’assureur et le souscripteur.